CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACIER PACIFIQUE INC.

1. GÉNÉRALITÉS : Toute commande écrite ou verbale reçue d’un client (« Client ») par Acier Pacifique Inc. ou ses sociétés affiliées (« Acier Pacifique Inc. ») pour la fourniture de produits (les « Produits ») est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-dessous (les « Conditions »), telles qu’elles peuvent être modifiées par Acier Pacifique Inc. de temps à autre. Acier Pacifique Inc. rejette toute condition incompatible avec les présentes Conditions et rejette toute autre condition proposée par le Client lorsqu’il accepte la proposition ou la soumission d’Acier Pacifique Inc. Aucune entente, verbale ou écrite, visant de quelque manière que ce soit à modifier les présentes Conditions ne liera Acier Pacifique Inc., à moins qu’elle n’ait été acceptée par écrit par un représentant autorisé d’Acier Pacifique Inc.

2. SOUMISSION : Toute soumission remise par Acier Pacifique Inc. au Client ne constitue pas une offre.

3. ACCEPTATION DES COMMANDES : Toute commande du Client à Acier Pacifique Inc. pour la fourniture de Produits ne lie Acier Pacifique Inc. que lorsqu’elle est soit acceptée par Acier Pacifique Inc. dans une confirmation de commande, soit exécutée par la livraison des Produit(s) identifiés dans la commande (une « Commande acceptée »). Tout échantillon fourni par Acier Pacifique Inc. ne fait pas partie d’une Commande acceptée.

4. LIVRAISON : Toute date de livraison indiquée n’est qu’une estimation. Acier Pacifique Inc. n’est pas tenue de respecter cette date et ne sera pas responsable envers le Client de tout retard, quelle qu’en soit la cause. Acier Pacifique Inc. n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou de tout dommage direct ou consécutif subi par le Client découlant d’un retard ou d’un report de livraison.

5. COMMANDE ACCEPTÉE INCOMPLÈTE : Toute partie d’une Commande acceptée qui n’est pas remplie et expédiée en raison d’un manque de stock ou d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessous demeure néanmoins une Commande acceptée et sera livrée dès que possible; toutefois, si Acier Pacifique Inc. avise le Client que cette partie ne peut être livrée à une date ultérieure, la Commande acceptée visant cette partie sera annulée et Acier Pacifique Inc. n’engagera aucune responsabilité envers le Client à ce titre.

6. EXPÉDITION : La Commande acceptée du Client doit contenir des instructions d’expédition complètes. Tous les frais, coûts, droits et autres charges liés à l’expédition, au transport, à l’assurance et à l’importation des Produits sont à la charge du Client et, s’ils sont payés par Acier Pacifique Inc., ils devront être remboursés par le Client à Acier Pacifique Inc.

7. AUCUNE ANNULATION : Les Commandes acceptées ne peuvent être annulées ni modifiées, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Acier Pacifique Inc. Si Acier Pacifique Inc. accepte de modifier ou d’annuler une Commande acceptée, le Client indemnisera Acier Pacifique Inc. de toute perte, de tout dommage et de toute dépense engagés par Acier Pacifique Inc. relativement à l’annulation ou à la modification de cette commande, y compris les frais de transport de retour, d’expédition de retour, les articles achetés auprès de tiers pour être intégrés aux Produits ainsi que tous les coûts de main-d’œuvre engagés par Acier Pacifique Inc. dans l’exécution totale ou partielle des Produits.

8. HAUSSES DE PRIX : Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis à tout moment entre notre acceptation d’une Commande acceptée et la date à laquelle la livraison est complétée par Acier Pacifique Inc. pour tout Produit qu’Acier Pacifique Inc. attribue à l’exécution d’une Commande acceptée.

9. TAXES : Tous les prix sont assujettis à toutes les taxes de vente et d’utilisation applicables, taxes d’accise, droits de douane, droits et tarifs, ainsi qu’à toute autre taxe, tout droit de douane, droit ou tarif actuellement ou ultérieurement imposé et/ou perçu par toute autorité gouvernementale relativement à la vente des Produit(s) (les « Taxes applicables »). Les Taxes applicables seront ajoutées au prix payé par le Client pour les Produits. Le défaut d’Acier Pacifique Inc. de facturer ou de percevoir les Taxes applicables lorsqu’elles sont exigibles ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT ET POLITIQUE DE CRÉDIT : Les modalités de paiement sont énoncées dans les factures émises par Acier Pacifique Inc. au Client. Si le paiement intégral de toute facture n’est pas reçu à échéance, ou si la solvabilité du Client est jugée insatisfaisante par Acier Pacifique Inc. à tout moment, Acier Pacifique Inc. peut, sans engager sa responsabilité, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) imposer des frais de service au taux correspondant au moindre de (i) 1,5 % par mois (18 % sur une base annuelle) ou (ii) le taux maximal permis par la loi applicable, sur tout montant en souffrance à compter de la date de cette facture, (b) modifier ou accélérer les modalités de paiement, et/ou (c), retenir la livraison de Produit(s) faisant l’objet de toute Commande acceptée qui n’a pas encore été expédiée et/ou retarder, rappeler ou reprendre possession de toute expédition de Produit(s) en route vers vous ou déjà livrée jusqu’à ce que des arrangements jugés satisfaisants par Acier Pacifique Inc. soient pris afin de garantir le paiement de toute facture impayée et de toutes les Commandes acceptées ouvertes. Acier Pacifique Inc. établira et révisera, à sa discrétion et de temps à autre, la limite de crédit et les modalités de crédit du Client.

11. ACCEPTATION DU OU DES PRODUITS : Le Client est responsable d’inspecter promptement le ou les Produit(s) livrés et d’aviser Acier Pacifique Inc. dans les cinq (5) jours civils suivant la réception du ou des Produit(s) faisant l’objet d’une réclamation de toute non-conformité du ou des Produit(s). Si le Client omet d’aviser Acier Pacifique Inc. dans les cinq (5) jours civils suivant la réception du ou des Produit(s), il sera réputé avoir accepté le ou les Produit(s). Le Client reconnaît et accepte que toute expédition de Produit(s) dont la quantité et/ou le poids varie d’au plus 10 % par rapport à la quantité et/ou au poids précisé dans la Commande acceptée sera réputée avoir satisfait à la quantité et/ou au poids prévus dans la Commande acceptée.

12. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES : À moins d’une entente écrite expresse d’Acier Pacifique Inc., toutes les ventes sont effectuées F.A.B. destination et le risque de perte ou de dommage aux Produit(s) est assumé par le Client dès l’arrivée du ou des Produit(s) au lieu de livraison. Malgré ce qui précède, tout Produit décrit dans une facture ou une Commande acceptée est et demeurera la propriété d’Acier Pacifique Inc. jusqu’à son paiement intégral. La référence à F.A.B. a le même sens que celui qui lui est attribué par la Chambre de commerce internationale dans l’édition en vigueur des Incoterms.

13. RETOURS : Aucun Produit ne peut être retourné pour crédit sans l’approbation écrite préalable d’Acier Pacifique Inc. Acier Pacifique Inc. peut refuser cette approbation à son entière discrétion ou imposer des modalités et conditions à cette approbation, notamment, sans s’y limiter, l’imposition de frais de remise en stock.

14. GARANTIE LIMITÉE : Acier Pacifique Inc. garantit que les Produit(s) vendus sont conformes aux spécifications énoncées dans la confirmation de commande de la Commande acceptée (« Garantie limitée »), sous réserve des défauts permis énoncés à l’article 15 ci-dessous. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES. NOUS N’OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE CONFORMITÉ DE TOUT PRODUIT À UN ÉCHANTILLON. LES PRODUITS VENDUS MAIS NON FABRIQUÉS PAR ACIER PACIFIQUE INC. NE SONT PAS GARANTIS PAR ACIER PACIFIQUE INC., MAIS SONT VENDUS UNIQUEMENT AVEC LES GARANTIES FOURNIES PAR LE FABRICANT. AUCUNE GARANTIE NE S’ÉTEND AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION FIGURANT AUX PRÉSENTES.

15. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE : Si le Client souhaite présenter une réclamation relativement au ou aux Produit(s), il doit fournir un avis écrit à Acier Pacifique Inc. et cette réclamation doit respecter les procédures et délais prévus dans la Politique de réclamation d’Acier Pacifique Inc. (https://www.pacificsteel.ca), telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre, laquelle est incorporée par renvoi aux présentes Conditions et en fait partie intégrante. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de réclamation, les présentes Conditions ont préséance. Le défaut du Client de se conformer à la Politique de réclamation constitue un motif suffisant pour Acier Pacifique Inc. de refuser toute réclamation.

16. FORCE MAJEURE : Si l’exécution par Acier Pacifique Inc. de toute obligation est retardée en raison de l’indisponibilité de Produit(s) ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d’Acier Pacifique Inc., notamment en raison d’un incendie, d’une grève, d’un lock-out, de troubles de travail, d’une guerre, d’une épidémie, d’un embargo, d’une inondation, d’un retard de transport, d’un manque de matériaux essentiels, d’un manque ou d’une indisponibilité de remorques et/ou de wagons ferroviaires, d’une défaillance de transporteurs ou de sous-traitants, d’une pénurie de main-d’œuvre, de lois ou règlements gouvernementaux restrictifs (y compris toute mesure commerciale, contrôle des exportations, tarif, droit de douane ou droit) ou de toute autre cause ou raison indépendante de la volonté commercialement raisonnable d’Acier Pacifique Inc. (un « Cas de force majeure »), même si ce Cas de force majeure existait au moment de la soumission ou de l’acceptation d’une Commande acceptée, Acier Pacifique Inc. ne sera pas responsable et toute partie d’une Commande acceptée qui n’est pas remplie ou expédiée demeurera une Commande acceptée et sera livrée dès que possible. Toutefois, Acier Pacifique Inc. peut choisir d’annuler la Commande acceptée, sans responsabilité, si nous croyons que le ou les Produit(s) ne deviendront pas disponibles dans un délai raisonnable tel que déterminé par Acier Pacifique Inc. Acier Pacifique Inc. se réserve également le droit de répartir les Produit(s) entre ses clients de la manière qu’elle juge équitable, et cette détermination sera définitive et liera le Client sans responsabilité pour Acier Pacifique Inc.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Le Client reconnaît et accepte qu’Acier Pacifique Inc. n’assume aucune responsabilité, contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), en vertu d’une loi ou autrement, à l’égard de toute perte ou de tout dommage (direct ou indirect) lié aux profits, occasions d’affaires, revenus ou à l’achalandage, ni à l’égard de toute perte ou de tout dommage liquidé, indirect, spécial ou consécutif, quel qu’il soit. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’ACIER PACIFIQUE INC., QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, SERA, AU CHOIX D’ACIER PACIFIQUE INC., DE REMPLACER LE OU LES PRODUIT(S) NON CONFORMES OU DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CES PRODUIT(S) NON CONFORMES ET, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ D’ACIER PACIFIQUE INC. EN VERTU DE TOUT CONTRAT ET DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL EN DOLLARS DES PRODUIT(S) ACHETÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU CONTRAT.

18. FRAIS DE RECOUVREMENT : Le Client paiera tous les coûts et toutes les dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats et les frais administratifs engagés par Acier Pacifique Inc. pour protéger ses droits découlant du défaut du Client d’exécuter ses obligations envers Acier Pacifique Inc., y compris, sans limitation, toute tentative de recouvrer tout montant dû par le Client à Acier Pacifique Inc.

19. DROIT APPLICABLE : Les opérations entre le Client et Acier Pacifique Inc. sont conclues en Alberta, sont régies par les lois de la province de l’Alberta et le Client accepte de se soumettre exclusivement à la compétence et au ressort des tribunaux de l’Alberta à l’égard de tout différend découlant de toute opération entre le Client et Acier Pacifique Inc.; sous réserve du droit d’Acier Pacifique Inc., à son choix, d’intenter des procédures dans tout territoire où le Client exerce ses activités ou possède des actifs. LE CLIENT ET ACIER PACIFIQUE INC. RENONCENT SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DÉCOULANT D’UN TEL DIFFÉREND.

20. AUCUN DROIT DE COMPENSATION : Chaque Commande acceptée constitue un contrat distinct et séparé lorsqu’elle est acceptée par Acier Pacifique Inc., et le Client ne peut retenir le paiement d’une facture ni compenser celle-ci, en tout ou en partie, avec des sommes que le Client prétend lui être dues par Acier Pacifique Inc. relativement à une autre Commande acceptée, une autre facture ou pour toute autre cause ou raison que ce soit.

21. LES DROITS NE SONT PAS EXCLUSIFS : Les droits d’Acier Pacifique Inc. prévus aux présentes s’ajoutent à, et ne remplacent pas, tout autre droit et recours dont Acier Pacifique Inc. peut bénéficier en droit ou en equity.

22. AVIS : Tous les avis de réclamation ou de différend donnés par le Client ou Acier Pacifique Inc. relativement à toute communication, Commande acceptée ou aux présentes Conditions doivent être faits par écrit et envoyés par (a) courrier de première classe, avec copie par courrier certifié, accusé de réception demandé et affranchissement payé d’avance, ou (b) service de livraison de nuit, frais payés d’avance, et adressés comme suit : (i) s’ils sont destinés à Acier Pacifique Inc., à son adresse à l’établissement où une Commande acceptée a été passée, et (ii) s’ils sont destinés au Client, à la dernière adresse connue d’Acier Pacifique Inc. L’avis prend effet le premier jour ouvrable suivant son envoi.

23. DIVERS : Aucune renonciation à quelque droit ou recours que ce soit ne lie Acier Pacifique Inc. à moins d’être énoncée dans une renonciation écrite signée par Acier Pacifique Inc. Acier Pacifique Inc. ne renonce à aucun de ses droits ou recours si elle omet ou tarde à exercer un recours, ou si Acier Pacifique Inc. accepte un paiement alors que le Client est en défaut. Une telle renonciation, un tel retard ou un tel défaut de la part d’Acier Pacifique Inc. à une occasion donnée ne sera pas réputé constituer une renonciation par Acier Pacifique Inc. à tout défaut futur du Client, ni à tout droit ou recours futur dont le Client pourrait bénéficier. Les titres des articles, paragraphes et autres rubriques des présentes Conditions ne servent qu’à faciliter la consultation et ne limitent ni ne modifient le sens de quelque disposition des présentes Conditions. L’invalidité ou le caractère inexécutoire de toute disposition des présentes Conditions n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition.